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5 - Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Transports SAIL. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

6 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Transports SAIL sur le site www.transports-sail.fr
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents.

7 - Contact

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